Article considérant 242

(242) S'agissant de la contribution C2 du CT2, le règlement (CE) no 1370/2007 dispose à son article 9 que les compensations octroyées conformément à ses principes sont exonérées de l'obligation de notification visée à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Dans la jurisprudence Dilly's Wellnesshotel, la Cour de justice a clarifié que toutes les conditions d'un règlement d'exemption, y compris celles d'ordre formel, devaient être remplies pour que la dispense de notification s'applique. En l'espèce, il sera démontré dans la section 6.3.2 de la présente décision que la contribution C2 du CT2 remplit les critères substantiels énoncés dans le règlement (CE) no 1370/2007. En revanche, la Commission constate que les obligations de publication énoncées à l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1370/2007 n'ont pas été respectées par le STIF. Les autorités françaises ont en effet reconnu que, pour ce qui concerne les entreprises d'OPTILE, les avis d'attribution n'ont pu être publiés en dépit de l'obligation énoncée dans le règlement (CE) no 1370/2007. Pour ce qui concerne les contrats passés avec la RATP et SNCF Mobilités, la Commission observe que les avis d'attribution ont été publiés au Bulletin officiel des annonces de marché public et au Journal officiel de l'Union européenne postérieurement à l'attribution des contrats et non, comme requis, au minimum un an avant la date d'attribution directe. Par conséquent, les dispositions de l'article 7 du règlement (CE) no 1370/2007 n'ont pas été respectées et les aides octroyées par le STIF dans le cadre du CT2 ne sont pas couvertes par la dispense de notification prévue à l'article 9 du règlement. N'ayant pas été notifiées, la Commission conclut qu'elles constituent des aides illégales.