Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 243

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 243 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(243) La Commission rappelle qu'il appartient aux autorités nationales de tirer toutes les conséquences qui découlent de l'illégalité de l'aide, notamment en ce qui concerne le recouvrement des intérêts d'illégalité, tels que définis dans l'arrêt CELF.

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