(244) Compte tenu de la grande similitude entre les subventions octroyées par le STIF au titre de l'avenant no 3 du CT1, et celles octroyées dans la période précédente par la Région, le même raisonnement quant à la compatibilité avec le marché intérieur s'applique aux deux dispositifs.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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