(245) Ces subventions à l'investissement ne répondaient ni aux besoins de la coordination des transports, ni au remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public, ainsi qu'il a été conclu aux considérants 206 et 213. La Commission ne pourra donc pas se fonder sur l'article 93 du TFUE (ou sur le droit dérivé en découlant) pour en apprécier la compatibilité avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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