Article considérant 246

(246) En revanche, en vertu de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Cela peut être notamment le cas s'agissant d'aides à l'investissement qui améliorent la façon dont l'activité économique en question est exercée. Les autorités françaises invoquent l'applicabilité de cette disposition au dispositif d'aides à l'investissement mis en place par la Région Île-de-France.