Article considérant 247

(247) La mise en œuvre d'un dispositif d'aide à l'investissement pour des équipements permettant une amélioration quantitative ou qualitative de l'offre de transport collectif régulier par route, dépassant le niveau d'obligations auquel les bénéficiaires étaient tenus de prester leurs services avant l'octroi des subventions, était de nature à améliorer l'attractivité de l'offre par rapport à des alternatives de déplacements en véhicule individuel. En cela, et compte tenu du contexte particulier de l'Île-de-France rappelé aux considérants 16 et 17, les dispositifs en cause contribuaient à atteindre l'objectif d'intérêt commun, tel que défini par le livre blanc relatif à l'espace européen unique des transports de 2011, que constitue le transfert modal du véhicule individuel vers les moyens de transport collectif. En l'absence des subventions, les transporteurs n'auraient pas pu mettre en œuvre ces améliorations. Les lignes bénéficiaires étaient en effet déficitaires et leur équilibre économique dépendait déjà des compensations de service public octroyées par ailleurs. Les dispositifs en cause avaient donc un effet incitatif.