Article considérant 248

(248) La Commission constate que l'assiette et le taux des subventions étaient plafonnés, de sorte qu'une partie seulement des coûts d'investissement étaient pris en charge directement par la Région puis par le STIF. Les taux de subventions maximaux atteignaient 50 % pour des bus ordinaires et 60 % pour des bus écologiques, soit des intensités d'aide modérées. À cela s'ajoute que les matériels subventionnés, en grande majorité des autobus, ne pouvaient être affectés qu'à la marge à d'autres usages ou d'autres lignes que ceux pour lesquels la subvention avait été octroyée en premier lieu. D'une part, l'affectation à d'autres usages que le service public de voyageurs était encadrée, voire prohibée: dans le cadre du CT1, et dans les avenants régionaux à partir de 1999, toute réaffectation était interdite durant la période d'amortissement de la subvention; avant 1999, cette pratique était encadrée pendant les cinq premières années. D'autre part, les véhicules destinés au transport urbain de passagers majoritairement debout se prêtent mal au transport occasionnel nécessitant l'emploi d'autocars de tourisme aménagés pour le transport de passagers assis avec utilisation de la ceinture de sécurité. Enfin, si la possibilité d'une affectation des échanges entre États membres ne pouvait être exclue pour les raisons décrites aux considérants 226 et 228, cet effet était selon toute vraisemblance limité compte tenu de la dimension locale des marchés en cause, et de la difficulté voire de l'impossibilité contractuelle ou matérielle à réaffecter les équipements subventionnés à d'autres zones géographiques (en France ou en Europe).