(249) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que les conditions des échanges n'étaient pas affectées dans une mesure contraire à l'intérêt commun, et que les deux dispositifs en cause sont compatibles avec le marché intérieur de par leur conformité à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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