(25) Enfin, les collectivités publiques maîtresses d'ouvrage et les entreprises étaient tenues de conclure un avenant à leur convention d'exploitation, contresigné par le président du Conseil régional, qui encadrait l'utilisation de l'aide et listait les contreparties imposées à l'entreprise bénéficiaire en termes d'améliorations quantitatives et qualitatives de l'offre.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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