(251) L'examen de compatibilité avec le marché intérieur des aides octroyées en remboursement de certaines servitudes inhérentes à la notion de service public s'effectue à l'aune de l'article 93 du TFUE. Pour l'application de l'article 93 du TFUE, la Commission s'inspire des grands principes définis dans le droit dérivé de l'article 93 du TFUE, en particulier le règlement (CE) no 1370/2007 en vigueur depuis le 3 décembre 2009. La Commission vérifie notamment que les principes énoncés aux articles 3, 4 et 6 dudit règlement sont respectés.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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