(253) Le STIF est, en vertu du décret no 2005-664 du 10 juin 2005, l'entité organisatrice des transports réguliers de voyageurs en Île-de-France, ce qui en fait une autorité compétente pour l'octroi des compensations de service public. Ces compensations, qu'il s'agisse de leur composante C1 ou C2, sont octroyées dans le cadre du CT2, qui est un contrat de service public. La conformité à l'article 3 du règlement (CE) no 1370/2007 est donc observée.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 253
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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