(254) L'article 4 du règlement (CE) no 1370/2007 présente le contenu obligatoire des contrats de service public:
a) en application du paragraphe 1 dudit article, les contrats de service public:
— définissent clairement les OSP que l'opérateur de service public doit remplir, ainsi que les zones géographiques concernées;
— établissent à l'avance, de façon objective et transparente, les paramètres de base desquels la compensation doit être calculée, et la nature et l'ampleur de tous droits exclusifs accordés de manière à éviter toute surcompensation;
— définissent les modalités de répartition des coûts liés à la fourniture des services;
b) en application du paragraphe 2 du même article, les contrats de service public définissent les modalités de répartition des recettes liées à la vente de titres de transport;
c) le paragraphe 3 du même article dispose quant à lui que la durée des contrats de service public pour le transport par autobus ne peut dépasser dix ans;
d) le paragraphe 6 du même article indique que, si les opérateurs se voient imposer des normes de qualité, celles-ci doivent figurer clairement dans le contrat.