Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 256 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →
(256) Enfin, l'article 6 du règlement (CE) no 1370/2007 et son annexe décrivent les grands principes qui président à la détermination des compensations de service public:
a) mode de calcul de «l'incidence financière nette» due au respect de l'OSP sur les coûts et les recettes de l'opérateur de service public;
b) séparation comptable des activités relevant des OSP et de celles exploitées commercialement;
c) définition du «bénéfice raisonnable» pouvant être escompté par l'opérateur au travers du paiement d'une compensation de service public;
d) incitations au maintien ou au développement d'une gestion efficace à même de fournir des services de qualité.
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