(261) S'agissant du point b) du considérant 256, la Commission observe que l'existence de ce compte financier de service, qui est spécifique à chaque ligne faisant l'objet d'un contrat de service public, permet, d'une part, d'assurer la séparation comptable avec d'éventuelles activités autres de l'opérateur et, d'autre part, de recenser l'intégralité des coûts et recettes liés à l'exécution du service public, selon les principes énoncés dans l'annexe du règlement (CE) no 1370/2007.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 261
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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