(262) S'agissant enfin du point d) du considérant 256, le CT2 prévoit dans son article 49 qu'«outre sa rémunération, l'entreprise est soumise à des intéressements, des bonifications ou des pénalités liés à sa performance [opérationnelle] dans l'exécution du service de référence». La compensation de service public, dont la contribution C2 fait partie, s'articule donc avec un système d'incitations suffisamment développé pour que le règlement (CE) no 1370/2007 soit réputé respecté.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 262
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.