(263) À la lumière de ce qui précède, la Commission conclut que la contribution C2 du CT2 est conforme aux grands principes définis dans le règlement (CE) no 1370/2007 pour le calcul des compensations de service public et, partant, qu'elle peut être déclarée compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 93 du TFUE. Cette conclusion, limitée à la contribution C2, est sans préjudice de la compatibilité des compensations du CT2 dans leur ensemble (la contribution C1 n'entrant pas dans le champ d'application de la présente décision).
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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