(264) Les subventions à l'investissement octroyées par la Région Île-de-France dans le cadre des délibérations successives de 1994, 1998 et 2001, constituent des aides d'État mises à exécution illégalement, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE. Cependant, au regard de leur conformité à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, la Commission déclare ces aides compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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