(266) Les compensations de service public octroyées par le STIF sous la forme de la contribution C2 du CT2 constituent des aides d'État qui, ne remplissant pas certains critères formels du règlement (CE) no 1370/2007, ne sont pas couvertes par la dispense de notification offerte par ce règlement. Cependant, au regard de leur conformité à l'article 93 du TFUE, la Commission déclare ces aides compatibles avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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