(27) En mai 2004, le syndicat autonome des transporteurs de voyageurs («le SATV») a demandé au président du Conseil régional d'abroger les trois délibérations précitées. Face au refus de ce dernier le 17 juin 2004, le SATV a saisi le Tribunal administratif de Paris d'un recours en annulation de la décision de rejet.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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