(28) Dans son jugement du 10 juillet 2008, le Tribunal administratif a fait droit à la demande d'annulation du SATV et a enjoint la Région de soumettre au Conseil régional une nouvelle délibération au motif que l'instauration de ce dispositif d'aides n'avait pas été précédée d'une notification à la Commission européenne. Le Tribunal administratif a par ailleurs enjoint la Région de procéder à l'abrogation des trois délibérations.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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