(31) Quatre tiers intéressés ont par ailleurs déposé un recours en tierce-opposition contre l'arrêt de la CAA de Paris. À la suite du rejet de ce recours par la CAA, le 27 novembre 2015, les tiers intéressés ont formé un pourvoi en cassation, qui est à ce jour toujours pendant.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.