(32) À la suite d'une nouvelle requête introduite par le SATV le 27 octobre 2008, le Tribunal administratif de Paris, par jugement du 4 juin 2013, a enjoint la Région d'émettre les titres exécutoires permettant la récupération des aides versées, sur le fondement des délibérations annulées par le jugement no 0417015 du 10 juillet 2008. La Région a fait appel de ce jugement. Le 31 décembre 2013, la CAA de Paris a rejeté la requête. La Région a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt devant le Conseil d'État. Ce pourvoi est à ce jour toujours pendant.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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