Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 35 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →
(35) Cette nouvelle organisation s'appuie sur un cahier de charges régional dont les principes s'inscrivent dans deux contrats successifs conclus pour une durée totale de dix ans:
a) le premier, contrat de type 1 («CT1»), était conclu pour une période maximale de quatre ans (2007-2010 voire 2011 pour les derniers contrats);
b) le second, contrat de type 2 («CT2»), était conclu au terme d'une négociation bilatérale avec chaque entreprise privée pour des réseaux de transport de bassin, pour la période restant à courir jusqu'au 31 décembre 2016.
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