(37) Les CT1 ont été conclus le 13 décembre 2006 avec 75 entreprises privées de transport et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2007. Ils ont pris la succession des précédentes conventions d'exploitation, tout en préparant la transition vers la forme contractuelle «cible» que constituait le CT2.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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