(38) Le CT1 était conclu avec chaque entreprise pour l'ensemble des lignes qu'elle exploitait. Aux termes de l'article 2-1 du CT1, l'objectif du contrat était de prévoir «les conditions de réalisation de l'entreprise du service public de transport collectif régulier de voyageurs en Île-de-France qu'elle exploite». Il définissait les modalités de fonctionnement des relations entre le STIF et le prestataire en ce qui concerne:
a) la consistance et les engagements de réalisation du service de transport collectif régulier par route tel qu'il est inscrit au plan régional de transport et décrit dans le contrat;
b) les obligations en matière de qualité de services applicables à l'offre de services contractuelle dans le respect des socles minimaux prévus au cahier des charges régional;
c) les biens et investissements;
d) le calcul des contributions du STIF dans le respect des principes définis dans le cahier des charges régional;
e) les modalités spécifiques de fonctionnement de la relation contractuelle entre le STIF et l'entreprise en termes d'information, de contrôle, de révision et de fin de contrat.