(39) Par délibération de son conseil du 2 octobre 2008, le STIF a modifié par avenant («l'avenant no 3») les CT1 et introduit un mécanisme de subventions à l'investissement en matériel roulant. Le montant de ces subventions était encadré par la définition de prix plafonds auxquels s'appliquait un taux maximal de participation du STIF. Les entreprises bénéficiaires étaient tenues d'affecter les équipements subventionnés à la seule réalisation des activités de service public inscrites au plan de transport du STIF, pour une durée minimale de huit ans.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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