(42) De la même manière, le CT2 prévoit une contribution de la part du STIF «au titre de l'exécution des obligations de service public qui lui sont imposées». Cette contribution comprend une partie, dite «C1», liée aux charges d'exploitation, et une partie, dite «C2», liée au financement des investissements.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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