(43) La contribution C2 des CT2 ne s'apparente pas à une subvention classique qui, comme pour le système de la Région ou celui des CT1, serait fondée sur l'application d'un couple prix plafond/taux de subvention. La contribution C2 couvre en effet, pour chaque année, l'intégralité des charges d'investissement (nettes de l'effet d'éventuelles subventions perçues par ailleurs), découlant du plan d'investissement validé par le STIF, et retranscrites dans le compte prévisionnel d'exploitation préparé par l'entreprise de transport et validé lui aussi par le STIF.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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