(44) La contribution C1 vient couvrir les charges d'exploitation découlant de l'exécution des obligations de service public («OSP»), diminuées des recettes et augmentées d'un profit contractuellement négocié. Ces éléments sont eux aussi retranscrits dans le compte prévisionnel d'exploitation préparé par l'entreprise de transport et validé par le STIF. Du fait qu'elle ne relevait pas de problématiques d'investissement, la Commission n'a pas inclus la contribution C1 dans le périmètre de son enquête approfondie, tel que défini dans la décision d'ouverture.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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