(47) En l'absence de réponse suffisamment étayée de la part des autorités françaises durant l'enquête préliminaire, la Commission avait une compréhension très partielle des mesures faisant l'objet de la plainte. Les doutes exprimés dans la décision du 11 mars 2014 sont largement le reflet de cette information lacunaire.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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