Article considérant 49

(49) Dans le cas où les autorités françaises parvenaient à démontrer que les dispositifs pouvaient être assimilés à une compensation, le respect des quatre critères énoncés dans l'arrêt Altmark («critères Altmark») était incertain. En effet, les OSP ne semblaient pas clairement définies. La Commission émettait aussi des doutes sur l'objectivité et la transparence de la méthode de calcul des pourcentages et plafonds de subvention pour l'acquisition de matériel et de véhicules et relevait que le fait que les montants alloués aux collectivités eussent été fixés de manière forfaitaire ne lui apparaissait pas pertinent pour éviter toute surcompensation. Enfin, elle ne disposait pas de suffisamment d'éléments pour juger du respect du quatrième critère Altmark relatif à l'analyse des coûts.