(50) La Commission indiquait qu'en raison de l'absence de réponse ou de réponses incomplètes des autorités françaises, la question de la base juridique applicable pour l'analyse de la compatibilité des dispositifs visés par la décision d'ouverture n'avait pas été abordée. Par ailleurs, en raison des doutes qui pesaient sur la nature des aides octroyées (subventions ou compensations), le choix d'une base juridique apparaissait prématuré.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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