(51) S'il fallait considérer les mesures en cause comme des compensations, la Commission exprimait des doutes sur leur compatibilité avec les articles 3, 4 et 6 du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.