(53) La France explique que l'ensemble des opérateurs de transport collectif régulier par route d'Île-de-France qui en ont fait la demande, ont bénéficié des mesures en cause (135 entreprises sur un total de 150). Par ailleurs, l'octroi des mesures répondait à des conditions objectives et préalablement définies dans la délibération de la région Île-de-France. Il n'y avait donc pas d'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par les autorités publiques pour l'octroi des mesures.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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