(54) L'Autorité française de la concurrence a elle-même considéré que le marché du transport collectif régulier par route en Île-de-France constituait un marché spécifique du fait de son cadre juridique particulier. En outre, les matériels utilisés sur le marché du transport par autocar n'étaient pas les mêmes que sur le marché du transport régulier.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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