Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 55 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(55) Selon la France, il ressort explicitement de la jurisprudence de la Cour qu'un régime d'aide instauré dans un marché fermé à la concurrence ne relève pas du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

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