(57) Ainsi, compte tenu du caractère fermé du marché et de la situation monopolistique des entreprises bénéficiaires, les mesures en cause n'étaient pas susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Le fait qu'une minorité d'entreprises bénéficiaires exerçât une activité sur le territoire d'autres États membres ne modifierait pas cette conclusion, dans la mesure où ces entreprises utilisaient les aides régionales pour les seules missions de service public.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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