Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 58 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(58) Selon la France, les mesures mises en œuvre par le STIF doivent être qualifiées de compensations de service public. Ces compensations remplissant les quatre critères Altmark, elles ne constituent pas une aide d'État.

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