(59) Les OSP à la charge des opérateurs étaient clairement définies dans le CT1 à l'article 4-2, s'agissant notamment d'obligations relatives à l'entretien, l'exploitation, le transport des usagers, la tarification, la sûreté, ou l'information. Ces obligations ont été complétées par l'avenant no 3, qui définit notamment une obligation d'affectation des véhicules aux lignes du contrat pendant une durée de huit ans.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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