Article considérant 64

(64) Les contrats de service public (CT1 et CT2) prévoient que les compensations pour l'investissement ne sont accordées qu'après l'achat des véhicules et des équipements. D'autre part, le STIF diligente des contrôles de cohérence des pièces reçues afin de vérifier que le matériel roulant acheté correspond bien à la demande initiale faite au STIF. Le STIF peut à tout moment réaliser des enquêtes, audits ou contrôles. Les entreprises bénéficiaires ont des obligations de rapports annuels dans lesquels elles doivent rendre compte des investissements réalisés au regard de leur programmation prévisionnelle. Enfin, les contrats comportent des clauses de reversement en cas de non-exécution des engagements contractuels et des pénalités peuvent être appliquées par le STIF. Ces éléments permettraient selon la France de garantir l'absence de surcompensation.