(66) La France souligne que, si la Commission devait retenir la qualification de compensation de service public, la base juridique pour apprécier la compatibilité des mesures mises en œuvre par la région serait le règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil. La France estime que les mesures respectent notamment les conditions énumérées aux articles 2 et 14 de ce règlement.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.