(67) Par ailleurs, le dispositif mis en place par la Région répondait selon la France aux conditions cumulatives de compatibilité d'une aide d'État au regard de l'article 107, paragraphe 3, du TFUE, à savoir: la contribution à la réalisation d'objectifs d'intérêt commun; la défaillance du marché; l'adéquation du choix de la mesure comme instrument d'action; l'existence d'un effet d'incitation; la limitation de l'aide au minimum nécessaire; des effets négatifs limités; la transparence dans l'octroi de l'aide.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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