(68) Si la Commission devait considérer que les mesures mises en œuvre par le STIF constituent une aide d'État, la France estime pouvoir démontrer leur compatibilité en raison de leur conformité avec le règlement (CE) no 1370/2007. Selon la France, le dispositif du STIF répondrait aux exigences de ce règlement, à savoir la définition claire des OSP, l'établissement préalable de façon objective et transparente des paramètres de calculs de la compensation et la définition des modalités de répartition des coûts liés à la fourniture des services.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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