(70) S'agissant des CT2, les compensations prévues au titre de ces obligations sont subdivisées selon leur objet (couverture des charges d'exploitation ou des charges d'investissement). Dans le cas de non-renouvellement de véhicules tel que prévu au plan d'investissement du parc des véhicules, le montant des amortissements et des frais financiers correspondants est restitué au STIF. La France souligne que le STIF dispose également d'un droit d'audit et de contrôle étendu dans le cadre des CT2. Il semblerait dès lors que le STIF puisse s'assurer que ses versements sont uniquement destinés à couvrir les charges propres au CT2, et qu'ils constituent une juste compensation des OSP compatible avec le règlement (CE) no 1370/2007 et le marché commun.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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