(73) Les bénéficiaires du dispositif étaient des collectivités publiques ayant conclu un contrat d'exploitation de lignes avec des entreprises privées ou exploitant ces lignes en régie. Ces bénéficiaires étaient actifs sur le marché de l'Île-de-France, qui n'était pas libéralisé.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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