Décision (UE) 2017/1470 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
RéférenceConsidérant 74 de la décision (UE) 2017/1470EUR-Lex →

(74) Les mesures en cause ne constituent pas des aides d'État. En effet, selon la Région, les critères de sélectivité et d'affectation du commerce entre États membres ne sont pas remplis.

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