(75) L'octroi des mesures en cause répondait à des conditions objectives et définies permettant à toute entreprise remplissant les conditions de bénéficier de ces mesures. Les entreprises qui n'en ont pas bénéficié, soit n'en avaient pas introduit la demande, soit n'y étaient pas éligibles.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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