(76) Le régime juridique du marché des transports publics de voyageurs en Île-de-France a en outre des caractéristiques spécifiques, reconnues par l'Autorité de la concurrence française. Toutes les entreprises ne se trouvant dès lors pas dans une situation juridique et factuelle comparable, on ne peut pas conclure au caractère sélectif des mesures en cause.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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