(80) Dans ses dernières observations, la Région introduit l'argument selon lequel le dispositif en vigueur jusqu'en 2008 devrait s'analyser comme un régime d'aides existant. Selon la Région, ce dispositif a été instauré sur le fondement de textes législatifs datant de 1949 et 1959, c'est-à-dire à une date (1949) antérieure au traité de Rome ou, s'il fallait retenir l'année 1959, à une date où le marché du transport collectif régulier par route en Île-de-France n'était pas ouvert à la concurrence.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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