(83) Le premier critère Altmark serait rempli selon le STIF, dès lors que les OSP pesant sur les entreprises de transport sont effectivement présentées de manière claire et précise, y compris pour celles correspondant aux charges d'investissement. Le dispositif a pour objet et pour effet d'imposer à des entreprises privées de transport des obligations d'exploiter et de transporter, ainsi que des obligations tarifaires, indispensables pour garantir une offre de service de transport assimilable à une OSP.
Décision (UE) 2017/1470 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/02/2017) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2017/1470
RattachementDécision (UE) 2017/1470
Versionacte d'origine du 02/02/2017 (CELEX 32017D1470)
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